Enlèvement d’épave : quelles sont les conditions ?

Il y a plusieurs règles à respecter et des formalités à remplir pour obtenir un enlèvement de véhicule en panne. Il faut donc faire appel à un dépanneur agréé assez rapidement lorsque votre véhicule arrive en fin de vie. Par ailleurs, Paris a sa propre réglementation et peut procéder comme toute autre grande ville pour l’enlèvement des voitures accidentées ou en panne. Si vous souhaitez que votre voiture soit mise à la casse, vous devez faire appel à une entreprise de récupération agréée. Cette entreprise de démolition ou de broyage, travaillant en partenariat étroit avec la préfecture de police, se chargera de toutes les démarches administratives nécessaires.

Les documents à présenter pour un enlèvement d’épave de voiture

Selon la loi, les véhicules qui ne sont plus utilisés ou qui ne peuvent plus être utilisés, comme une camionnette ou une voiture, doivent être détruits. Vous devrez donc les remettre à un centre agréé pour les véhicules hors d’usage. Le centre se chargera de toutes les procédures liées à cette action, telles que le certificat de destruction de votre véhicule. Il se chargera également de l’immatriculation pour sa destruction. Par ailleurs, la prise en charge de votre véhicule par un service professionnel ne requiert pas forcément le paiement d’un montant défini au préalable. Il est important d’avoir préparé les dossiers nécessaires après la prise de rendez-vous avec un Centre de Véhicules Hors d’Usage. Il pourra intervenir et se charger pour un enlèvement d’épave dans les meilleures conditions. Ces documents sont les suivants :

–          Une carte d’identité : la photocopie de votre carte d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le permis de séjour.

–          La carte grise : celle-ci doit être cochée et comporter la mention « attribué le », puis la date d’enlèvement. Le document d’immatriculation du véhicule doit également être signé.

–          Une déclaration de situation administrative de 15 jours ou moins, éventuellement sans dépôt de garantie. Pour rappel, ce document tend à prouver que le véhicule concerné vous appartient en totalité et qu’il ne fait pas l’objet d’un litige (vol, non-paiement d’une amende, etc.). Afin de l’obtenir, vous devez contacter votre préfecture. Certaines sous-préfectures peuvent également vous aider.

Procédure d’obtention d’un certificat de transfert en vue de la destruction

Vous devez recevoir de l’épaviste agréé un certificat de cession pour destruction. Il est obligatoire de présenter ce document au moment où vous décidez de procéder à un enlèvement d’épave. Ce dossier démontre la résiliation de votre assurance et prouve à votre préfecture que le véhicule n’est plus en votre possession. De ce fait, il est important de faire appel à une entreprise compétente et sérieuse.

Par ailleurs, les professionnels qui constituent cette société sont en mesure de vous donner des informations précises sur la démarche pour la destruction de votre véhicule. Aussi, ils pourront vous guider dans les différentes opérations à effectuer.

Enfin, le certificat de destruction sert à assurer votre protection et à vous libérer de toute responsabilité dans le cas d’un vol. C’est également une pièce indispensable pour obtenir la résiliation de votre assurance.