Laura a commis une infraction au code de la route. Le préfet a décidé de suspendre son permis de conduire. Toutefois, elle veut contester cette décision administrative. Pour ce faire, elle a engagé un recours gracieux auprès du préfet en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que sa demande aboutisse, elle doit indiquer les raisons qui prouvent qu’il est impossible pour elle de ne pas conduire de voitures.
Contester la suspension de permis
Au cas où sa requête n’est pas accordée, elle dispose de 2 mois pour contester la suspension de son permis de conduire. Elle doit rédigée une requête en annulation à déposer au greffe du tribunal. La décision de refus du préfet et l’arrêté de suspension doivent être annexés à sa demande. Vu que la procédure est complexe, l’assistance d’un avocat est de mise. Pour ceux qui sont dans la même situation que Laura, adressez-vous à Meriem Ouadah, l’avocat dans la Loire.
En attendant la décision du tribunal administratif, Laura a déposé un référé de suspension afin de pouvoir conduire une voiture quand même. Elle doit y indiquer les arguments de faits et de droits afin d’annuler la suspension de son permis de conduire.
Avocat dans la Loire : les procédures de contestation de la suspension du permis par un juge
La suspension du permis de conduire de Laura peut être aussi prononcée par un juge. Elle peut durer entre 3 et 10 ans. Pour contester cette décision de justice, elle dispose de 10 jours à compter de la notification du jugement.
